Les règles concernant la nécessité ou non de faire un avenant au Plan d’Entreprise (PE) pour les installations réalisées à compter du 1er janvier 2015 avaient déjà évolué courant 2020.
De nouvelles simplifications d’avenants existent depuis le dernier trimestre 2024.
Catégorie : Publications économiques
Acquisition d’un véhicule : quid de la TVA ?
Quel type de véhicule et quel impact sur le droit à déduction de la TVA pour mn exploitation agricole ?
Le régime fiscal des véhicules utilitaires étant plus favorable que celui des véhicules de tourisme, il est important de rappeler l’impact de l’achat de tel ou tel véhicule par rapport à la déductibilité de la TVA. L’administration fiscale a récemment clarifié les règles.
La facture électronique … On vous explique !
Toutes les entreprises françaises vont repenser l’émission, la réception, le traitement, le paiement et l’archivage de leurs factures. La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA pour leurs factures d’achat et de vente, et ce à partir du 1er septembre 2026.
Nouvelle aide : Prêt trésorerie « PRETEA »
Nouvelle année, Nouveau dispositif d’aide pour l’agriculture : Le PRETEA, Prêt de REconstitution de Trésorerie des Exploitations Agricoles.
Quelle aide ?
Une prise en charge d’intérêts par l’état et les banques partenaires sur un prêt de 50 000 € maximum (transparence GAEC dans la limite de 3 associés, majoration du taux bonifié si JA) remboursable sur 24 à 36 mois pour un taux d’intérêt maximum 2,60 % par an.
Montant maximum de l’aide de l’état : 1106 € pour un JA et 850 € pour les autres.
Qui cela concerne ?
Les exploitations agricoles affichant une baisse de Chiffres d’affaires de plus de 20% entre la période de référence et la moyenne des trois exercices précédents, à dimensionnement comparable.
Attention, les exploitations ayant des DEP monétaires devront justifier le déblocage d’au moins 60% de leur épargne au dépôt de leur demande d’aide.
Quelle est la période indemnisée ?
Les exercices comptables clos à compter du 01/07/2024 et jusqu’au 30/06/2025
En bref :
| Dates de clôture | Chiffre d’affaires retenu | Être à jour de sa saisie |
| 31/07/24 =>31/12/24 | CA réel de l’exercice | Jusqu’à la clôture uniquement |
| 31/01/25 => 30/06/25 | Reconstitution du CA à partir du CA ouverture=>31/12/24 | Jusqu’au 31/12/24 |
A la rédaction de cet article, le site n’est pas ouvert pour déposer la demande, à laquelle il faudra joindre l’attestation comptable et le tableau d’amortissement du prêt.
Des précisions sont en attente :
- Le principe de transparence GAEC avec le nombre d’exploitations réunies limité à 3 associés.
- Le principe du premier arrivé premier servi qui est indiqué dans la notice.
- Les syndicats ont été reçus récemment par Matignon, des évolutions / précisions sont peut-être à venir.
- La durée de remboursement du prêt : 24 à 36 mois, c’est plus long qu’un cycle de production (donc il peut venir en concurrence d’un CT habituel) et plus court qu’un prêt de reconstitution de trésorerie habituel (échéance élevée si 50 000 € empruntés) : il est important de bien appréhender cet outil d’accompagnement à la trésorerie.
Au-delà de ce dispositif mis en place par l’Etat, L’Afocg se tient à disposition de ses adhérents pour mener une réflexion sur la trésorerie : participation table ronde, budget de trésorerie, approche de la future capacité à rembourser des prêts…
Voici le lien vers formulaires et notice (et foire aux questions à l’avenir) :
En résumé, vous pouvez d’ores et déjà :
– Vous mettre à jour de votre saisie (dates cf tableau ci-dessus)
– Prendre contact avec votre banque pour vous assurer de leur accompagnement en cas de demande.
Pac 2024 – plateforme et aides versées
Que trouve-t-on sur l’espace TéléPAC ? Il est loin le temps des crayons de couleur et de la grande règle pour faire sa déclaration PAC… En effet, depuis 2005, le service « TéléPAC » est devenu au fil des années le passage obligé pour déposer sa déclaration PAC.
Indemnités des cultures non assurées
Face à la multiplication des aléas météorologiques (sécheresses, pluies abondantes, tempêtes, gels tardifs, grêle…), le ministère en charge de l’Agriculture a réformé le dispositif d’assurance récolte ainsi que le régime des calamités agricoles, à compter de 2023. Les pertes de récolte peuvent selon les cas être indemnisées par une indemnité de solidarité nationale (ISN).
Pas de portail public de facturation
Dans le cadre de la Facture Electronique, l’État devait développer un « Portail Public de Facturation » gratuit, avec 3 missions : assurer un rôle d’annuaire des entreprises, transférer les informations de facturation à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), servir de portail simple et gratuit pour les entreprises désirant un service minimal.
Le 15 octobre 2024, considérant l’importance de l’offre apportée par les plateformes privées (type « eFacture »), l’Etat a décidé d’abandonner le développement de sa plateforme de facturation.
« Chorus Pro » ou son équivalent n’existera donc plus pour déposer des factures, et toutes les entreprises devront se tourner vers des acteurs privés.
Le planning de mise en place reste le même : obligation de dépôt des factures sur les plateformes pour les « Grandes Entreprises » et « Entreprises de Taille Intermédiaire » au 01.09.2026, et pour toutes les entreprises au 01.09.2027.
L’Afocg ayant choisi le portail « eFacture » d’Agiris, cette annonce n’a pour vous et pour nous aucune conséquence.
Facture électronique : l’Afocg choisit eFacture
À la suite de notre assemblée générale 2023, à nos articles dans le bulletin d’infos de l’Afocg, à vos échanges à votre technicien de gestion, vous avez certainement appris que toutes les exploitations agricoles et entreprises assujetties à la TVA devront bientôt être en mesure de recevoir des factures électroniques via des plateformes web dédiées et immatriculées par l’Etat.
Chambre Agriculture : élections 2025
Les prochaines élections professionnelles pour les Chambres d’Agriculture auront lieu en janvier 2025 sur tout le territoire national. A cette occasion, nous vous proposons de rappeler les missions principales des Chambres d’agriculture, les modalités des élections et l’importance du droit de vote.
Indice fermage 2024 : +5.23%
L’indice des fermages 2024 est de 122.55, selon l’arrêté du 17 juillet 2024.
L’indice national des fermages progresse de 5,23 % par rapport à l’indice des fermages 2023. La hausse se poursuit depuis la campagne 2018.