La loi de finances 2019 publiée au journal officiel le 30 décembre 2018 ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale 2019 publiée au journal officiel le 23 décembre 2018, apportent leurs lots de nouveautés fiscales et sociales. Annoncée en février 2018, la réforme de la fiscalité agricole a démarré avec l’entrée en vigueur d’un certain nombre de mesures d’envergure pour les exploitants agricoles. L’Afocg vous propose un florilège de ces principales mesures.
Catégorie : Publications fiscales
Prélèvements à la Source – application en 2019 –
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est mis en place depuis le 1er janvier 2019.
C’est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire payer l’impôt au moment de la perception des revenus. En fonction des revenus perçus par le contribuable, le prélèvement à la source s’applique selon deux modes de prélèvements, soit par une retenue à la source soit par un acompte. Pour chaque foyer fiscal, l’administration a déterminé un taux de prélèvement en fonction des revenus perçus en 2017 (déclaré en 2018). Ce taux personnalisé apparait sur les avis d’imposition ou de non-imposition 2018 (relatif aux revenus 2017).
Le taux du prélèvement à la source ainsi calculé est appliqué aux revenus perçus de janvier à août 2019. Ce taux personnalisé sera ensuite révisé à partir du 1er septembre 2019, en fonction de la déclaration des revenus 2018. Et ainsi de suite chaque année.
Moyenne triennale fiscale : modification de la durée d’option.
Conçue pour atténuer les effets de la progressivité de l’impôt par un lissage des variations de revenus pouvant être particulièrement marquées dans le monde agricole, les agriculteurs soumis à un régime réel depuis au moins deux ans peuvent demander à être imposés sur un bénéfice moyen égal à la moyenne des bénéfices de l’année N ; N-1 ; N-2.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, l’option pour le système de la Moyenne Triennale (MT) a été assouplie. L’option pour la moyenne triennale est désormais valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux suivantes (soit 3 ans au lieu de 5 précédemment).
La fin programmée du CI apprentissage
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (du 5 septembre 2018) supprime le crédit d’impôt apprentissage ainsi que les aides sociales financières actuellement applicables.
Pour rappel, le montant de ce crédit d’impôt, calculé par année civile, s’obtient en multipliant la somme de 1600 € (2200€ dans certains cas) par le nombre moyen annuel des apprentis concernés dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois.
La suppression s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Ces crédits d’impôt et aides sont remplacés par une aide unique aux employeurs d’apprentis à compter du 01 janvier 2019.
Seules les entreprises de moins de 250 salariés dont les apprentis préparent un diplôme ou un titre de niveau bac ou inférieur pourront en bénéficier. Un décret fixera les modalités d’application de cette mesure. Elle sera versée par l’État et non plus par les régions.
Fermages 2018 : indice en baisse de 3.04 %
L’indice national des fermages pour l’année 2018 s’établit à 103.05 soit une variation négative par rapport à l’année 2017 de -3,04%.
Pour actualiser le montant du fermage perçu entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, il faut donc minorer de 3,04 % le montant du fermage annuel payé en 2017 (avant taxes foncières et annexes à la charge du fermier). Depuis la loi de modernisation de l’agriculture en 2010, l’indexation des fermages est déterminée au niveau national avec l’année 2009 comme année de référence (base 100).
Le prélèvement à la source
Initialement prévu pour entrer en vigueur le 01 janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place à compter du 01 janvier 2019. Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire payer l’impôt au moment de la perception des revenus.
Les frais de voyages et déplacements
Quelles charges sont déductibles ?
Les frais de voyages et déplacements sont constitués des éléments suivants : frais de train ou avion, frais d’hôtel, de repas, de carburant, d’autoroute…. Quelles sont ceux pouvant être déduits ?
Actualité et nouveautés fiscales
Dans l’attente d’une réforme profonde de la fiscalité agricole programmée pour la fin d’année 2018, les lois de finances2018 et lois de finances rectificatives pour 2017 apportent leurs lots habituels d’évolutions réglementaires et de nouveautés fiscales et sociales. L’Afocg vous propose un florilège des principales mesures.
Caisse enregistreuse : obligatoire ou non ?
A compter du 1er janvier 2018, tout professionnel assujetti à la TVA utilisant un système d’enregistrement de ses ventes via une caisse enregistreuse reliée ou non à un système informatisé de type « terminaux de vente » ou tout autre logiciel servant à enregistrer les opérations de vente, devra pouvoir justifier de la conformité du système utilisé en produisant à l’administration (à sa demande) une attestation ou un certificat de conformité. A noter que les logiciels de comptabilité et de gestion sont dispensés de cette obligation (communiqué du gouvernement du 15/06/2017). Issu de la loi de finances pour 2016, le législateur a instauré de nouvelles obligations et mesures de sécurisation afin de lutter contre l’utilisation de logiciels « laxistes » qui facilitent la fraude à la TVA.
Fermage 2017; baisse de l’indice de -3.02%
L’indice national des fermages pour l’année 2017 s’établit à 106,28 soit une variation négative par rapport à l’année 2016 de -3,02%.
Pour actualiser le montant du fermage perçu entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, il faut donc minorer de 3,02 % le montant du fermage annuel payé en 2016 (avant taxes foncières et annexes à la charge du fermier).
Depuis la loi de modernisation de l’agriculture en 2010, l’indexation des fermages est déterminée au niveau national avec l’année 2009 comme année de référence (base 100).