Catégorie : Publications sociales

Recrutement : Notification de refus CDI

Depuis le 1er janvier 2024 (Décret n°2023-1307, publié le 28/12/2023), un employeur qui souhaite recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission doit notifier sa proposition par écrit en laissant un délai de réflexion raisonnable (2 semaines est un délai raisonnable en droit du travail).

Si le salarié refuse cette proposition, l’employeur est désormais contraint d’en informer France Travail (ex-Pôle emploi) dans un délai d’un mois par voie dématérialisée.

Il n’y a pas un nouveau code motif de rupture DSN du type « Fin de CDD après refus CDI » qui aurait automatiquement alerté France Travail.
L’employeur devra :

  • se connecter à « démarches- simplifiées.gouv.fr » pour faire la déclaration
  • créer un compte ;
  • compléter le formulaire, ajouter les justificatifs
  • valider la saisie

Il recevra un accusé de réception pour confirmer la déclaration.

Pour rappel, cette mesure est prise en application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, prévoyant la suppression de l’allocation chômage en cas de refus de deux propositions de CDI sur une période de 12 mois. Ce décret s’inscrit dans une politique de durcissement des conditions d’obtention de l’ARE (Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi).

Conditionnalité sociale PAC 2023-2027

Des critères sociaux ont été instaurés pour promouvoir des pratiques agricoles durables et éthiques, tout en veillant au respect des normes sociales au sein du secteur agricole. Il est important de noter que cette conditionnalité s’appuie sur les règles déjà en vigueur en matière de droit du travail et de protection des salariés.

L’annexe II de l’Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023 établit les grilles des cas de non-conformité en matière de conditionnalité sociale.

Les bénéficiaires de la PAC devront donc respecter des éléments du droit social et du travail européen pour recevoir la totalité de leurs aides, notamment :

  • Fournir des équipements de protection individuelles,
  • Respecter les principes généraux de prévention ( l’employeur à une obligation de résultat  L4121-1 et L4161-1 du code du travail)
  • Être à jour au niveau des visites médicales des salariés
  • Être à jour de leur Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Par exemple:

  • l’absence de DUERP ou de mise à jour du DUERP pourrait entraîner une déduction de 5% des aides Pac à l’exploitation agricole lors du premier constat, et jusqu’à 15% en cas de récidive dans les trois ans.
  • De même, le fait de ne pas mettre le DUERP à disposition des personnes concernées pourrait entraîner une déduction de 3% des aides Pac à l’exploitation agricole lors du premier constat, et jusqu’à 9% en cas de récidive dans les trois ans.

Nota: l’annexe 17-Conditionnalité sociale de la PAC 2023-2027 stipule qu’il n’est pas prévu de mettre en place des contrôles supplémentaires dans le cadre de la PAC. La déduction des aides Pac est conditionnée par les manquements aux dispositions du droit du travail ayant fait l’objet de sanctions administratives et pénales.

 

Nous vous tiendrons informés à travers nos communications sur le bulletin d’information, notre site Internet, et le « Spécial PAC 2024 ».

 

Informations sociales fin 2023

Donner le choix entre un licenciement et une rupture conventionnelle ; Le congé paternité ; La prime de partage de la valeur.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable qui permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail …

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d’achat, est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime. Il s’agit d’un dispositif facultatif et pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année …

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit social. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif. Aucune ancienneté n’est exigée dans l’entreprise pour que le salarié puisse en profiter …

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Mise à disposition de salariés.

Ce type de contrat permet de pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d’activité.
La mise à disposition est un prêt de main-d’oeuvre, l’employeur met un de ses salariés à la disposition d’une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée. Cette mise à disposition est à but non lucratif. Lire la suite.

Actualité sociale : smic, embauche …

Retrouvez l’actualité sociale du moment :

– Nouvelle évolution du SMIC au 1er mai 2023
– Obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel
– Arrêt maladie fausse couche
– Aide à l’embauche : défi emploi
– Embaucher pour la saison : l’essentiel à savoir
– Rappel sur les CDD et travailleurs occasionnels
– Embaucher un apprenti : l’essentiel à savoir
– Présomption de démission
– Cumul emploi-retraite

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Actualités sociales 2023

Nouvelle évolution du SMIC au 1er janvier 2023, présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié, aide au contrat d’aprentissage ou de professionnalisation, assurance chômage – refus de CDI, règle de versement du salaire, activité partielle des salariés vulnérables, procédures de contrôles de la MSA, durées légales et durées maximales du travail … Lire l’article