Catégorie : Actualités

Fin de l’autocertification des logiciels de caisse

Jusqu’alors, les entreprises assujetties à la TVA non soumises à l’obligation de facturation et qui enregistrent leurs opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse doivent présenter en cas de contrôle, soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel démontrant que le logiciel respecte les conditions requises en matière d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données requises.

Depuis le 16 février 2025, les éditeurs des logiciels de caisse ne peuvent plus prouver leur conformité par la production d’une attestation individuelle. Les éditeurs doivent donc obligatoirement obtenir un certificat attestant que leur logiciel respecte les conditions requises. Ce certificat est délivré par un organisme tiers accrédité. Cette mesure permet ainsi de sécuriser les données et de faciliter l’accès de l’administration fiscale à celles-ci.

Les exploitants ou entrepreneurs concernés et utilisateurs de tels logiciels doivent dorénavant s’assurer et obtenir de leur éditeur de logiciel cette attestation de certification par un organisme accrédité de leur logiciel de facturation.

Le défaut de production d’un certificat délivré par un organisme accrédité est passible d’une amende de 7 500 € par système concerné

Taxes foncière non bâties : exo permanente.

Pour rappel, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire des parcelles non bâties au 1er janvier de l’année d’imposition. L’article L415-3 du code rural prévoit que le propriétaire peut mettre à la charge du fermier une fraction du montant de la taxe foncière. La clé de répartition est libre, mais à défaut d’accord amiable, la fraction à charge du fermier est de 1/5ème pour la taxe perçue au profit des communes et inter-communes.

En parallèle, les propriétés non bâties classées agricoles et définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 bénéficient d’une exonération pérenne à hauteur de 20 %. Cette exonération dont a bénéficié le propriétaire doit être rétrocédée obligatoirement et intégralement au preneur.
A compter de 2025, ce taux d’exonération de taxe foncière sur les PNB est relevé à 30 %.

En l’absence d’accord des parties sur la répartition de la taxe foncière, la fraction mise à la charge du fermier reste à 20 %.