Logiciel de caisse : rétropédalage

Un logiciel de caisse certifié est un logiciel ou système de caisse conforme aux exigences de l’article 286-I-3° bis du Code général des impôts : il doit garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données d’encaissement. Cette conformité peut être justifiée soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel.

Initialement, la loi de finances 2016 avait permis aux éditeurs de logiciels de caisse et de facturation de délivrer une attestation individuelle pour garantir la conformité de leur système d’encaissement. L’article 43 de la loi de finances 2025 durcissait la réglementation et instaurait l’obligation de certifier les logiciels de caisse via un organisme de certification (voir notre article à ce sujet dans le bulletin d’information n° 177).

Après plusieurs reports et une suppression envisagée, la loi de finances pour 2026 marque un tournant en rétablissant l’auto certification des logiciels de caisse. Concrètement, les professionnels assujettis à la TVA peuvent à nouveau prouver la conformité de leur logiciel par une attestation de l’éditeur, sans recourir obligatoirement à une certification tierce payante.

Attention, le défaut de production de ce certificat est toujours soumis à une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné.

Cette décision vise à simplifier les obligations des entreprises, limiter les coûts pour les éditeurs – notamment les plus petits et les acteurs du logiciel libre – tout en maintenant les garanties de lutte contre la fraude à la TVA. Le dispositif s’applique depuis février 2026 et offre aux entreprises une plus grande souplesse dans le choix et la justification de leurs outils d’encaissement.

Nos infos sur la facture électronique

D’ici septembre 2026, le paysage administratif des entreprises françaises va connaître un changement majeur : la généralisation de la facture électronique. Si le sujet peut effrayer, l’Afocg propose un accompagnement complet pour naviguer sereinement vers cette transition numérique.imge facture électronique

Fidèle à son ADN d’accompagnement, l’Afocg ne se contente pas de lister des obligations. Elle propose un véritable parcours de montée en compétences :

  • Des sessions d’information dès début 2026 pour comprendre les enjeux,
  • Des formations pratiques pour apprendre concrètement à réceptionner, valider et traiter vos factures,
  • Un accompagnement personnalisé pour le déploiement de vos outils (« mon appli Afocg», plateforme eFacture, logiciel de facturation, Z de caisse, …).

Le site internet de l’Afocg (www.afocg.fr) se positionne comme la boussole des exploitations agricoles face à ce changement. En quelques clics sur notre portail dédié, vous comprenez l’essentiel :

  • Qu’est-ce qui change vraiment ?
  • Quels avantages pour vous ?
  • Quel calendrier précis ?

Pourquoi aller sur le site maintenant ?

Attendre septembre 2026 serait une erreur. Anticiper, c’est surtout optimiser son organisation dès aujourd’hui.

En vous rendant sur le site www.afocg.fr et en cliquant sur «TOUTES LES INFORMATIONS SUR LA FACTURE ELECTRONIQUE » vous accédez à une mine d’informations : comprendre la réforme, choix de la plateforme, foire aux questions, les outils en place pour vivre cette transition, des vidéos pédagogiques de courte durée, …

L’Afocg vous donne les clés pour que la Facture Électronique ne soit plus une source de stress, mais un levier de performance.

Ne subissez pas la réforme, pilotez-la !

Quel équipement informatique ?

Avec la réforme de la facture électronique, mise en oeuvre au 1er septembre 2026, nous sommes nombreux à nous interroger. Mon équipement informatique est-il suffisant ? Faut-il un bon débit Internet ? Y aura-t-il des applications mobiles ? Faudra-t-il imprimer les factures présentes sur les plateformes ?
Même si nous n’avons pas forcément toutes les réponses précises, on peut déjà apporter quelques informations.

Lire la suite.

Le fonds de garantie de prêt « INAF »

Les exploitations agricoles, les candidats à l’installation ou les petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole qui souhaitent bénéficier de la garantie de prêt « INAF » peuvent désormais se rapprocher de leur conseiller bancaire.

L’Initiative Nationale pour l’Agriculture Française (INAF) est un instrument de garantie de prêt destiné à couvrir les premières pertes d’un portefeuille de prêts à hauteur de 80 % du montant emprunté. Ce mécanisme, qui peut s’apparenter à une forme de cautionnement, cible spécifiquement certains prêts agricoles, afin d’accompagner la souveraineté agricole, la transformation du secteur, l’installation de nouveaux exploitants et le renforcement de l’ancrage territorial des exploitations. Ainsi, les projets d’investissement retenus sont ceux qui répondent à des objectifs précis, reflétant les priorités du secteur agricole.

Les projets privilégiés par l’INAF (source ministère de l’Agriculture) :

  • Renforcer le renouvellement des générations et favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.
  • Mieux répondre aux attentes des consommateurs en soutenant le développement des filières de qualité, et en encourageant l’ancrage territorial ainsi que les circuits de proximité.
  • Transformer les modèles agricoles pour améliorer leur performance économique, sociale, environnementale et sanitaire.
  • Encourager la diversification des activités afin d’augmenter les revenus agricoles.
  • Moderniser les équipements et les infrastructures agricoles dans une perspective de durabilité, de performance et de résilience.

Après une première phase en 2021, qui a mobilisé 1,1 milliard d’euros de garanties pour les investissements agricoles à l’échelle nationale, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a décidé de renforcer le dispositif. Une nouvelle convention, signée en mai 2025, porte la capacité de garantie à 2 milliards d’euros supplémentaires.

Il convient ainsi aux exploitants et porteurs de projet agricoles intéressés par ce dispositif de contacter leur conseiller bancaire pour vérifier leur éligibilité

Démarches : attention aux fraudes

De nombreux sites frauduleux existent, vous proposant un extrait KBIS payant à un prix plus élevé que le tarif du greffe du tribunal de commerce. Il faut également être vigilant si vous souhaitez utiliser le service gratuit MonIdenum, des sites frauduleux ayant une adresse très proche sont également apparus.

Il faut uniquement utiliser l’adresse : https://monidenum.fr 

C’est un site mis en place par le gouvernement, si vous avez un doute ou si l’on vous demande des informations bancaires, de payer, il faut vérifier que ce n’est pas un site frauduleux. Les entreprises individuelles ayant uniquement une activité agricole déclarée ne sont pas inscrits au RCS. Leur seul justificatif est l’avis SIREN.

La dématérialisation de toutes nos démarches favorise la fraude, il faut être vigilant si vous souhaitez effectuer vos démarches de création, modification et cessation d’entreprise (individuelle ou sociétaire).monidnum

Le guichet unique des entreprises est désormais la plateforme exclusive pour gérer les déclarations d’entreprises individuelle ou sociétaire, il est parfois appelé INPI, car il est géré par cette administration. De plus, le site internet pour effectuer les déclarations est à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr

Les différents noms d’usage et une adresse internet qui porte un nom différent pour une seule plateforme favorise la confusion possible et le développement de site frauduleux. Soyez donc vigilant, si vous souhaitez effectuer vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter en cas de doute.