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Obtenir un extrait KBIS

Obtenir un extrait KBIS de moins de trois mois peut être compliqué avec la multiplication des sites internet frauduleux et à tarif excessif. Nous faisons le point sur les possibilités de se procurer son extrait KBIS de moins de trois mois, sachant qu’il est désormais possible d’obtenir un extrait KBIS gratuitement.

Pour obtenir un extrait KBIS sur internet, il existe uniquement deux sources officielles, une payante sur infogreffe.fr et une gratuite sur monidenum.fr. Sur le site infogreffe.fr, l’envoi d’un extrait KBIS est payant, le tarif est de 3,37 € par mail et de 4,18 € par courrier. Si vous êtes sur un site internet qui demande un tarif différent, il faut se méfier et vérifier l’adresse du site.
Pour obtenir gratuitement un extrait KBIS de moins de trois mois, il faut créer un compte pour votre société sur le site monidenum.fr. Il vous sera
demandé de renseigner les informations sur votre société et fournir une copie de la carte d’identité du gérant. Une fois l’espace créé, il sera possible d’obtenir l’extrait KBIS gratuitement à tout moment en vous connectant à votre espace.

Enfin, vous pouvez vous rendre au Greffe du Tribunal de Commerce où votre société est immatriculée, afin de récupérer un extrait KBIS, qui sera payant. Il faut retenir deux sites internet et uniquement ces deux sites :
• www.infogreffe.fr (payant)
• www.monidenum.fr (gratuit

Entreprises individuelles

Nouvelles mentions obligatoires sur les documents.

Dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, un nouveau statut unique protecteur pour les professionnels indépendants, a
été publié au Journal Officiel du 15 février 2022.

Un nouvel article du Code du commerce a redéfini la notion d’entreprise individuelle comme : « une personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ».

Ce statut recouvre donc les artisans, commerçants, agriculteurs et tous les autres professionnels indépendants dont le SIRET est attaché à leur
personne et non à une société. Cette loi et son décret d’application du 28 avril 2022 ont donc modifié le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection.

Désormais, même sans la création d’une personne morale distincte, l’entrepreneur individuel bénéficiera par principe d’une scission entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Elle crée également l’obligation pour les entrepreneurs individuels d’informer les tiers de leur statut depuis le 15 mai 2022.

Tout comme les sociétés le font, cette information sur le statut juridique choisi passe par l’ajout d’une mention dans toutes correspondances ou documents professionnels.

Ainsi, toute personne immatriculée en qualité d’entrepreneur individuel doit indiquer la dénomination utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle sur ses documents incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » sur :
• Le cachet d’entreprise ;
• Les tarifs et documents publicitaires, site internet dédié ;
• Les notes de commande, devis, contrats ;
• Les factures ;
• Ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom.

Egalement, chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle et ouvert par l’entrepreneur individuel devra contenir la dénomination spécifique dans son intitulé.

Exemple : un exploitant utilisant un nom commercial (exemple : « Oh beau légume » ou son propre nom), doit depuis le 15 mai 2022, mentionner sur toutes ses correspondances la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » devant ou après ce nom commercial.
Ex : « EI Dupond Martin » ou « Dupond Martin entrepreneur individuel » ou « EI Oh beau légume »…

Conjoint collaborateur : évolution du statut

Toute participation directe, effective à titre professionnel et habituel dans une entreprise (commerciale, artisanale, libérale ou agricole) est considérée comme une activité régulière. De ce fait, les conjoints (époux, concubins, partenaires pacsés) travaillant régulièrement dans l’entreprise ont l’obligation d’opter pour l’une des qualités suivantes : conjoint collaborateur, salarié ou chef d’exploitation.

Immatriculation des machines agricoles

Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2020 ?

Les matériels roulants mis en service après le 31 décembre 2012 devront tous être immatriculés à partir du 1er janvier 2020.

Les concessionnaires ont négocié une dérogation d’un an pour tout régulariser mais à la condition d’agir avant le 31 décembre 2019. Si vous êtes en possession d’un engin acheté entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019, que la réglementation lui impose d’être immatriculé et qu’il ne l’est pas encore, vous pouvez contacter votre concessionnaire pour l’inscrire sur la liste nationale des dérogations.

De quels matériels s’agit-il ?

Les matériels agricoles trainés de plus de 1,5 tonne de PTAC, qu’ils soient de catégorie « R » (ex : tonnes à lisier ou épandeurs à fumier) ou de catégorie « S » (ex : déchaumeurs, pulvérisateurs, etc) doivent être immatriculés s’ils ont été achetés neufs depuis le 1er janvier 2013.
De même, rappelons que les moissonneuses-batteuses, ensileuses, automoteurs, enjambeurs, doivent également être immatriculés si ces matériels ont été achetés neufs depuis le 1er janvier 2010.
Les tracteurs standards bénéficiant d’une homologation européenne et les véhicules portant une plaque constructeur avec la référence 167/2013 ne sont pas concernés.

Tous ces matériels doivent être immatriculés avant le 31 décembre 2019 dans le système des immatriculations à vie (SIV). En effet, à partir du 1er janvier 2020, il faudra ré-homologuer ces matériels pour les soumettre à l’immatriculation. Concrètement, tous ces matériels circulant actuellement sans plaque d’immatriculation devront obligatoirement posséder une carte grise et porter une plaque.

Attention : A défaut d’immatriculation, ces matériels n’auront plus le droit de circuler sur la voie publique et pourraient subir une décote importante lors de leur revente.

Pour plus d’informations, contactez votre concessionnaire.

Dégrèvement taxes foncières JA

Les formulaires de demande de dégrèvement de taxes foncières pour les JA sont disponibles. Sont concernés les Jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation qu’ils s’installent en individuel ou en société, en qualité de fermier (JA seul titulaire du bail) ou de propriétaire (JA seul propriétaire).
Si les baux sont faits au nom de la société, ou copreneurs avec un non JA le dégrèvement n’est pas possible.
Le propriétaire bénéficiera du dégrèvement sur l’avis de taxe foncière 2019 et les 5 années suivantes.
Le propriétaire devra répercuter le dégrèvement sur le fermage à payer par le JA.

Le formulaire est à compléter (un par propriétaire et un par commune) et à déposer au service des impôts fonciers services du cadastre avant le 31 janvier 2019 en y joignant l’arrêté d’installation ou le certificat de conformité JA.

Les imprimés sont disponibles ici ou >> Formulaire << >> Notice <<

Cerfa n° 10235*02 Autre numéro : 6711-R-SD

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d’une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d’un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à condition d’être installé :

soit depuis le 1er janvier 1992 et être bénéficiaire de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux,
soit depuis le 1er janvier 2001 et avoir souscrit un contrat territorial d’exploitation.

Sur délibération des communes et intercommunalités, il est également possible d’obtenir un dégrèvement des 50 % restants. Toutefois, la taxe pour frais de chambre d’agriculture reste due intégralement.

Pour en bénéficier, il faut déposer avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation, la déclaration accompagnée, auprès du centre des impôts fonciers. Attention : une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées

La SARL à objet mixte

Exploiter une structure agricole à plusieurs, séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, transmettre ou reprendre progressivement son exploitation, … sont des raisons qui amènent à créer une société. Sans que ce soit son unique but, la mise en société permet aussi parfois d’optimiser les prélèvements fiscaux et sociaux. Pour s’y retrouver et mieux percevoir leurs avantages et inconvénients, nous proposons un petit tour d’horizon des principales sociétés rencontrées dans le domaine agricole. Après le GAEC (bulletin n° 126), l’EARL (bulletin n° 128), la SCEA (bulletin n° 131), le GFA (bulletin n° 133), la SCI (bulletin n° 136), nous poursuivons avec la SARL à objet mixte.

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Le registre des bénéficiaires effectifs

IMPORTANT : Depuis le 2 août 2017, toutes les sociétés (GAEC, EARL, SCEA, SARL, SAS, …), GIE et associations immatriculées ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018.

Attention : cette obligation règlementaire s’impose aux nouvelles entités de même qu’aux sociétés déjà existantes quelle que soit la date de leur création.

Depuis le 2 août 2017 et conformément au décret 2017- 1094 du 12 juin 2017 pris dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, est créé en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés le « Registre des Bénéficiaires Effectifs » (art. L561-45 et s. du Code Monétaire et Financier).

Dans le cadre de ce registre, toute entité jouissant de la personnalité morale (société, association soumise à immatriculation, GIE) doit déposer un formulaire permettant d’indiquer ses bénéficiaires effectifs. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes détenant plus de 25 % du capital et/ou plus de 25 % des droits de vote et/ou exerçant un contrôle indirect sur ladite structure et/ou exerçant une fonction de gestion au sein de la structure.

Le dépôt du formulaire doit être effectué lors des demandes d’immatriculation intervenant depuis le 2 août 2017, et lors des demandes d’inscriptions modificatives intervenant depuis le 2 août 2017 et au plus tard le 1er avril 2018 pour toutes les sociétés déjà immatriculées.

Le dépôt de ce formulaire fait l’objet de frais appelés par le greffe :

24,80 € lors d’une demande d’immatriculation ;
48,49 € dans le cadre d’une demande d’inscription modificative ;
54,42 € en dehors de toute autre inscription au RCS (tarif qui concerne toutes les sociétés immatriculées au RCS avant le 2 août 2017).

Conformément à l’article L.561-49 du Code Monétaire et Financier, les personnes ne satisfaisant pas au dépôt encourent une peine de prison de 6 mois et 7 500 € d’amende. En outre, les personnes physiques reconnues coupables de l’infraction peuvent encourir un retrait des droits civiques et/ou une peine d’interdiction de gérer.

Le service juridique de l’AFOCG se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche (demande à faire avant le 15 février 2018).

Vous pouvez également effectuer vous même cette déclaration, en téléchargeant les formulaires depuis le site Infogreffe.fr, ou directement ci dessous :

Consultez également la notice pour plus de précisions.

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La SCI, société foncière de droit commun…

La Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile ayant pour objet la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier, notamment en le mettant à bail. Il peut s’agir de tous biens immobiliers (foncier, bâtiments agricoles, locaux commerciaux, logements…).
Contrairement au GFA, elle n’est pas définie par un statut juridique particulier ; c’est une société civile de droit commun régie par les dispositions du code civil.

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Le schéma directeur régional des exploitations agricole

Le schéma directeur régional défini la nouvelle réglementation du contrôle d’exploiter dans les situations d’installation, d’agrandissement, de réunions d’exploitations et de démembrement d’exploitations agricoles quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique (individuel ou société). Le nouveau SDREA est applicable depuis le 18 juin dernier. Soit l’opération est soumise au contrôle des structures nécessitant une demande d’autorisation, soit l’opération relève du régime de la déclaration préalable, soit il n’y a aucune démarche à faire.

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Le GFA; une société foncière

Le Groupement Foncier Agricole (GFA) est une société civile particulière instituée par une ou plusieurs personnes ayant pour objet la création ou la conservation d’une ou plusieurs propriétés agricoles, la gestion de celles-ci, notamment en les donnant à bail. Le GFA est une société civile, ce qui signifie qu’il ne peut pas exercer d’activités commerciales.

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