Depuis le 2 avril 2023, un nouveau dispositif de contrôle des mouvements de titres sociaux et de droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole mis en oeuvre par la Safer a été mis en place. Ce nouveau dispositif est également connu sous le nom « loi Sempastous ».
L’objectif est de mieux contrôler les mouvements de foncier liés aux mouvements sociétaires. Pour cela, il a été mis en place un régime d’autorisation administrative préalable délivrée par le Préfet après avis de la Safer en cas de prise de participations ou de modifications des titres sociaux portant sur des sociétés qui exploitent ou possèdent des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole. Sont donc contrôlés les mouvements de parts sociales, les augmentations ou réductions de capital social, si cela entraîne une modification des associés qui contrôlent une société.
Ce régime sera mis en oeuvre sous deux conditions, la première, l’opération aboutit à une prise de contrôle de la société et la seconde, la surface détenue et/ou exploitée par la société dépasse 150 ha. Pour les productions spécialisées et l’élevage hors sol, une équivalence sera calculée pour déterminer la surface de l’exploitation. Si ces 2 critères sont réunis, la procédure d’autorisation est nécessaire. Cela signifie que la réalisation de la cession de parts sociales ou de la modification du capital social ne pourra intervenir qu’après avoir obtenu cette autorisation administrative.
Des mécanismes d’exonération ont été mis en place, lors d’opérations familiales, à titre gratuit, entre associés, etc.
La procédure d’autorisation administrative peut prendre 6 à 9 mois, il est donc important d’anticiper les modifications à venir de votre société, si vous êtes concernés par ce nouveau régime. Pour vérifier l’application ou non de ce régime et anticiper ce délai de procédure relativement long, le service juridique de l’Afocg se tient à votre disposition.
