Le registre des bénéficiaires effectifs

illustrationjuridiqueIMPORTANT : Depuis le 2 août 2017, toutes les sociétés (GAEC, EARL, SCEA, SARL, SAS, …), GIE et associations immatriculées ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018.

Attention : cette obligation règlementaire s’impose aux nouvelles entités de même qu’aux sociétés déjà existantes quelle que soit la date de leur création.

Depuis le 2 août 2017 et conformément au décret 2017- 1094 du 12 juin 2017 pris dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, est créé en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés le « Registre des Bénéficiaires Effectifs » (art. L561-45 et s. du Code Monétaire et Financier).

Dans le cadre de ce registre, toute entité jouissant de la personnalité morale (société, association soumise à immatriculation, GIE) doit déposer un formulaire permettant d’indiquer ses bénéficiaires effectifs. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes détenant plus de 25 % du capital et/ou plus de 25 % des droits de vote et/ou exerçant un contrôle indirect sur ladite structure et/ou exerçant une fonction de gestion au sein de la structure.

Le dépôt du formulaire doit être effectué lors des demandes d’immatriculation intervenant depuis le 2 août 2017, et lors des demandes d’inscriptions modificatives intervenant depuis le 2 août 2017 et au plus tard le 1er avril 2018 pour toutes les sociétés déjà immatriculées.

Le dépôt de ce formulaire fait l’objet de frais appelés par le greffe :

  • 24,80 € lors d’une demande d’immatriculation ;
  • 48,49 € dans le cadre d’une demande d’inscription modificative ;
  • 54,42 € en dehors de toute autre inscription au RCS (tarif qui concerne toutes les sociétés immatriculées au RCS avant le 2 août 2017).

Conformément à l’article L.561-49 du Code Monétaire et Financier, les personnes ne satisfaisant pas au dépôt encourent une peine de prison de 6 mois et 7 500 € d’amende. En outre, les personnes physiques reconnues coupables de l’infraction peuvent encourir un retrait des droits civiques et/ou une peine d’interdiction de gérer.

 

Le service juridique de l’AFOCG se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche (demande à faire avant le 15 février 2018).

Vous pouvez également effectuer vous même cette déclaration, en téléchargeant les formulaires depuis le site Infogreffe.fr, ou directement ci dessous :

Consultez également la notice pour plus de précisions.

 

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La SCI, société foncière de droit commun…

Image SCILa Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile ayant pour objet la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier, notamment en le mettant à bail. Il peut s’agir de tous biens immobiliers (foncier, bâtiments agricoles, locaux commerciaux, logements…).
Contrairement au GFA, elle n’est pas définie par un statut juridique particulier ; c’est une société civile de droit commun régie par les dispositions du code civil.

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Le schéma directeur régional des exploitations agricole

champ_mais_batiment_elevage_paysageLe schéma directeur régional défini la nouvelle réglementation du contrôle d’exploiter dans les situations d’installation, d’agrandissement, de réunions d’exploitations et de démembrement d’exploitations agricoles quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique (individuel ou société). Le nouveau SDREA est applicable depuis le 18 juin dernier. Soit l’opération est soumise au contrôle des structures nécessitant une demande d’autorisation, soit l’opération relève du régime de la déclaration préalable, soit il n’y a aucune démarche à faire.

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Le GFA; une société foncière

paysage-prairieLe Groupement Foncier Agricole (GFA) est une société civile particulière instituée par une ou plusieurs personnes ayant pour objet la création ou la conservation d’une ou plusieurs propriétés agricoles, la gestion de celles-ci, notamment en les donnant à bail. Le GFA est une société civile, ce qui signifie qu’il ne peut pas exercer d’activités commerciales.

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La SCEA, société agricole de droit commun…

La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) est la société civile agricole de droit commun instituée par plusieurs personnes physiques ou morales ayant pour objet l’exercice d’activités agricoles. Elle présente l’avantage d’une grande souplesse. Comme le GAEC et l’EARL, la SCEA est une société civile, ce qui signifie qu’elle ne peut pas exercer d’activités commerciales.

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L’EARL, une société d’exploitants avant tout

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LE GAEC : POUR UN TRAVAIL EN COMMUN EN TOUTE TRANSPARENCE

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Le règlement intérieur des sociétés.

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Les Comptes Courants d’Associés: définition, fonctionnement et limites

Le fonctionnement des comptes courants d’associés est souvent mal compris par leurs titulaires. Les interrogations sont nombreuses : « Qu’est-ce que c’est ? A quoi ça sert ? Peut-on les rémunérer ? … ». Cet article apporte des éléments de réponses aux fréquentes questions posées dans les sociétés civiles agricoles.

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Les Garanties Bancaires et la Protection du Patrimoine Privé

coins-948603_640La réalisation de prêts est souvent accompagnée de prise de garanties par l’organisme financeur. L’objectif pour le créancier est de se prémunir de risques d’impayés en cas de défaillance de l’emprunteur. Quant à ce dernier, il peut souhaiter protéger au mieux son patrimoine privé de ses activités professionnelles. Les garanties peuvent prendre plusieurs formes. Elles peuvent être personnelles et/ou porter sur des biens immobiliers ou mobiliers.

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