Après l’échec des négociations Unédic entre les organisations syndicales et patronales autour de la réforme de l’assurance, le Gouvernement a présenté, le 18 juin 2019, les contours de la réforme de l’assurance chômage. L’objectif : « Transformer l’assurance chômage et l’accompagnement des chômeurs ». Le 26 juillet 2019, le décret n° 2019-797 relatif au régime d’assurance chômage a été publié au Journal Officiel. Les premières mesures doivent entrer en vigueur au 1er novembre 2019.
Catégorie : Publications sociales
Les congés matérnité et paternité.
Le congé maternité des exploitantes est allongé
Un décret relatif à l’amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles allonge la durée du congé maternité et crée une indemnité pour les agricultrices ne pouvant se faire remplacer.
Depuis le 17 juin 2019, la durée minimale de cessation d‘activité en cas de congé maternité des exploitantes agricoles est alignée sur celle des salariées, soit un congé d’au moins 8 semaines (au lieu de 2 semaines antérieurement).
Un congé de paternité et d’accueil de l’enfant plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant.
Depuis le 1er juillet 2019, en cas d’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, le père, le conjoint de la mère ou la personne pacsée ou vivant maritalement avec elle a droit à un congé supplémentaire pendant toute la période d’hospitalisation d’une durée maximale de 30 jours consécutifs.
Questions/Réponses sur le versement de l’aide à l’apprentissage
- Je suis éligible à l’aide unique. Comment faire la demande ?
- Quand et comment est versée l’aide ?
- Concrètement, quel coût mensuel pour mon entreprise ?
La Réforme de l’alternance
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a révisé en profondeur les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Ce sont des contrats de travail (CDD ou CDI) en alternance qui combinent travail en entreprise et formation théorique.
L’ACRE – Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise
Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise). Elle est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise sous réserve de ne pas avoir un revenu annuel net supérieur à 40 524 € la première année d’activité. Il n’est donc plus nécessaire d’être demandeur d’emploi.
Actualités 2019 de la paie
Des actualisations et des réformes. Qu’elles aient été annoncées de longue date ou surprises dans le cadre de mesures d’urgence, d’importantes modifications sont à connaitre dans le paysage du social et de la paie en 2019.
– Evolution du SMIC
– CICE et allègement des charges sociales
– Exonération des heures supplémentaires et complémentaires
– Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
Fusion AGIRC-ARRCO : qu’est-ce-que c’est ?
Les employeurs relevant du régime MSA ont reçu un courrier d’AGRICA les informant de la fusion des régimes de retraite complémentaires en un seul régime et des évolutions qui en découlent sur les cotisations.
Un régime de retraite complémentaire : A côté du régime de retraite de base, les salariés du secteur privé cotisent pour leur retraite complémentaire auprès de l’ARRCO s’ils sont non cadres, et auprès de l’AGIRC s’ils sont cadres. Ces régimes de retraite obligatoire par répartition fonctionnent par points. Ainsi, les cotisations versées par l’employeur donnent droit à des points de retraite complémentaire.
Relèvement du Smic au 1er janvier 2019
A la suite de la parution du décret du 19 décembre 2018, la Caisse centrale de MSA diffuse une information précisant que le Smic augmente de 1,5 % au 1er janvier 2019, ce qui porte le montant horaire à 10,03 € contre 9,88 € au 1er janvier 2018.
Le Smic mensuel brut correspondant à la durée légale du travail sur le mois est ainsi fixé à 1521, 22 €.
Le Smic mensuel brut correspondant à la durée légale du travail sur le mois est ainsi fixé à 1521, 22 €.
Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ ?
Quelle solution pour votre entreprise ?
Pour répondre à vos obligations vis-à-vis du prélèvement à la source, la MSA propose trois solutions : le Tesa simplifié, la DSN ou le Tesa+.
Les employeurs concernés recevront un courrier de la MSA à ce sujet pour préciser les démarches à accomplir selon leur situation.
L’ancien TESA (TESA simplifié) sera donc maintenu après le 1er janvier 2019 pour les employeurs qui n’utilisent pas le nouveau TESA (TESA+).
Pour plus de précisions : https://www.msa.fr/lfy/employeur/solutions-pas et https://nouveau-tesa.msa.fr/en-bref/
Sur le site de la MSA, la question de la mixité DSN/TESA est posée en ces termes :
« J’emploie à la fois des CDI et des CDD, quelles modalités sont à ma disposition ?
- Si vous avez moins de 20 CDI :
Vous pouvez utiliser la DSN pour les déclarations sociales de vos salariés en CDI et recourir au Tesa simplifié pour vos salariés en CDD.
Si vous ne souhaitez pas faire l’acquisition d’un logiciel de paie ou avoir recours à un tiers déclarant, vous avez aussi la possibilité d’utiliser le Tesa+ . En revanche, vous devez utiliser ce service pour tous vos salariés (la mixité DSN / Tesa+ n’est pas possible). »
Prêt d’un salarié entre exploitations agricoles
Le prêt de main d’œuvre entre exploitations est possible à condition de respecter les dispositions suivantes :
- But non lucratif
- Convention de mise à disposition
- Accord du salarié
- …