Démarches : attention aux fraudes

De nombreux sites frauduleux existent, vous proposant un extrait KBIS payant à un prix plus élevé que le tarif du greffe du tribunal de commerce. Il faut également être vigilant si vous souhaitez utiliser le service gratuit MonIdenum, des sites frauduleux ayant une adresse très proche sont également apparus.

Il faut uniquement utiliser l’adresse : https://monidenum.fr 

C’est un site mis en place par le gouvernement, si vous avez un doute ou si l’on vous demande des informations bancaires, de payer, il faut vérifier que ce n’est pas un site frauduleux. Les entreprises individuelles ayant uniquement une activité agricole déclarée ne sont pas inscrits au RCS. Leur seul justificatif est l’avis SIREN.

La dématérialisation de toutes nos démarches favorise la fraude, il faut être vigilant si vous souhaitez effectuer vos démarches de création, modification et cessation d’entreprise (individuelle ou sociétaire).monidnum

Le guichet unique des entreprises est désormais la plateforme exclusive pour gérer les déclarations d’entreprises individuelle ou sociétaire, il est parfois appelé INPI, car il est géré par cette administration. De plus, le site internet pour effectuer les déclarations est à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr

Les différents noms d’usage et une adresse internet qui porte un nom différent pour une seule plateforme favorise la confusion possible et le développement de site frauduleux. Soyez donc vigilant, si vous souhaitez effectuer vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter en cas de doute.

Valoriser l’élevage de ruminants : un enjeu crucial …

À l’heure où les transitions écologiques, économiques et sociales s’accélèrent,cows-1029077_1280 où les maladies se développent (DNC, MHE, FCO,…), il est plus que jamais nécessaire de porter un regard juste et global sur l’élevage de ruminants en France. Souvent réduit à des débats simplistes, ce secteur est pourtant le socle de nos équilibres ruraux. Pour l’Afocg, dont la mission est d’accompagner les agriculteurs dans la maîtrise de leur projet, comprendre ces enjeux est primordial.

Avec près de 140 000 exploitations de ruminants, la France s’impose comme un leader européen. La production est colossale : 23 milliards de litres de lait de vache, 660 millions de litres de lait de chèvre et 290 millions de litres de lait de brebis, ainsi que plus d’1,25 million de tonnes équivalents carcasse de viande bovine et ovine. Mais, derrière ces chiffres, une fragilité apparaît : la baisse du nombre d’actifs agricoles et d’animaux. La transmission des fermes d’élevage de ruminants se heurte aujourd’hui à un véritable « choc des générations », exacerbé par des obstacles structurels et financiers : les coûts de reprise du cheptel, du matériel et des bâtiments spécialisés deviennent souvent prohibitifs pour un jeune installé, exigeant une mobilisation de capitaux très importante et déconnectée de la rentabilité réelle de l’activité. Aussi, soutenir ce secteur, c’est avant tout garantir le renouvellement des générations, assurer notre autonomie alimentaire et refuser la dépendance aux importations tout en garantissant aux consommateurs des produits de haute qualité.

Contrairement aux idées reçues, l’élevage de ruminants est un acteur majeur de la biodiversité. Par l’entretien des prairies permanentes, nos éleveurs limitent les pertes azotées et protègent la qualité de l’eau. Les haies, les mares et les pâturages ne sont pas seulement des paysages : ce sont des puits de carbone et des réservoirs de vie. Avec l’entretien des alpages par le pâturage, évitant l’embroussaillement et permettant de maintenir des espaces ouverts en montagne, l’élevage de ruminants permet une utilisation hivernale des pistes de ski pour les vacanciers ! De plus, nos exploitations sont aujourd’hui au coeur de la transition énergétique. Par la méthanisation, le solaire ou le bois énergie, elles transforment des contraintes en ressources, valorisant les effluents pour fertiliser les sols tout en réduisant l’empreinte carbone globale.
L’élevage, c’est aussi 500 000 emplois directs et indirects. Dans les zones les plus isolées, il est souvent le dernier rempart contre la dévitalisation rurale. L’élevage de ruminants est au coeur du patrimoine gastronomique français, produisant des fromages et des viandes de qualité, souvent labellisés (BIO, AOP, IGP). Il préserve les savoir-faire artisanaux et les traditions rurales, tout en valorisant la diversité génétique des races de ruminants. Ces produits incarnent l’excellence des terroirs français et perpétuent un héritage gastronomique précieux.

L’élevage de ruminants n’est pas une activité du passé, mais une solution d’avenir ! Il est un des garants de la vitalité de nos territoires. Il est un pilier de notre souveraineté alimentaire, un acteur clé de la préservation de l’environnement, un moteur de la transition énergétique, un soutien indispensable à l’économie locale, un gardien de notre patrimoine gastronomique et de nos traditions.

À l’Afocg, nous croyons en la production de l’élevage de ruminants ; les politiques agricoles doivent soutenir cette filière pour garantir une rémunération juste aux producteurs et assurer la pérennité et l’avenir de ces fermes.

Pour nous, soutenir l’installation de nouveaux éleveurs signifie avant tout de renforcer leur autonomie de gestion et de décision. Cela passe par un accompagnement qui privilégie la compréhension du fonctionnement global de l’exploitation. En maîtrisant leurs chiffres et en développant leur propre capacité d’analyse, les jeunes agriculteurs peuvent concevoir des systèmes de production cohérents tout en respectant leur équilibre de vie. C’est dans cet esprit qu’à l’Afocg nous abordons les rendez-vous pour le conseil à l’installation y compris pour les demandes d’aides Jeune Agriculteur.
Favoriser le renouvellement des générations dans l’élevage de ruminants, c’est donc permettre à des acteurs lucides et formés de piloter des projets qui font sens, assurant ainsi la pérennité d’une agriculture paysanne dynamique et ancrée dans ses territoires ruraux.

 

Le bureau.

JA : dégrèvement taxes foncières Non Bâti

Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation, peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation, d’un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

Pour les JA installés en EI (exploitation individuelle) : le dégrèvement s’applique aux parcelles exploitées en qualité de fermier ou de propriétaire.

Pour les JA installés en Société (EARL, SCEA, GAEC, …), le dégrèvement s’applique aux parcelles apportées ou mises à disposition par le JA à la société dont il est associé. Attention, si les baux sont faits au nom de la société, ou copreneurs avec un non JA le dégrèvement n’est pas possible.

Le propriétaire des parcelles bénéficiera du dégrèvement sur l’avis de taxe foncière 2026 et les 4 années suivantes.
Le propriétaire devra répercuter le dégrèvement sur le fermage à payer par le JA.

Le formulaire 6711-SD est à compléter par le JA (un formulaire par propriétaire et un par commune) et à déposer au service des impôts fonciers services du cadastre avant le 31 janvier 2026, en y joignant l’arrêté d’installation ou le certificat de conformité JA.

« Le dégrèvement prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’installation. La date d’installation est celle qui correspond au début de l’activité du jeune agriculteur, soit en qualité d’exploitant individuel, soit en qualité d’associé d’une société civile. »

Les JA installés entre le 1.01.2025 et le 31.12.2025 et répondant aux conditions d’éligibilité ont jusqu’au 31 janvier 2026 pour bénéficier d’un dégrèvement de TFNB sur les 5 années à venir. Exemple : installation en 2025 -> exonération possible entre 2026 et 2030 inclus.

Pour les quatre années suivantes, une déclaration n° 6711-R-SD sera à déposer, seulement en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation (agrandissement ou réduction de surface).

Les jeunes agriculteurs installés à compter de 2021 et qui n’auraient pas réalisé de demande, peuvent encore en faire la demande. Le dégrèvement sera appliqué sur le temps restant à courir. Ainsi un jeune installé courant 2021, réalisant sa 1ère demande le 15 janvier 2026, bénéficiera du dégrèvement pour 2026 uniquement.

La version des formulaires correspond à celle de 2019. A la date d’aujourd’hui, il n’y a pas eu de mise à jour des formulaires.

 

Logiciel de caisse : nouvelles obligations

Si vous utilisez un logiciel de facturation, de tenue de caisse, ou une caisse enregistreuse, vous êtes concerné par cet article
Que ce soit à la ferme ou sur les marchés, la réglementation impose désormais de se doter d’un logiciel de caisse certifié, garantissant la conformité aux règles anti-fraudes à la TVA (Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage). Lire la suite.

Traité UE-MERCOSUR : les enjeux …

ue-mercosurL’accord de libre-échange entre l’Union Européenne (UE) et le Marché commun du Sud (Mercosur – Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) est un sujet d’actualité majeur, soulevant des interrogations légitimes quant à ses répercussions sur l’économie agricole européenne et l’environnement mondial. Si cet accord vise à stimuler les échanges commerciaux par la suppression progressive de nombreux droits de douane, il est essentiel d’en mesurer les risques élevés.

Pour le secteur agricole européen et en particulier pour les filières sensibles comme l’élevage (boeuf, porc) et le sucre, l’ouverture aux importations du Mercosur fait légitimement craindre une distorsion de concurrence. Les normes de production en vigueur dans les pays du Mercosur sont souvent moins contraignantes, notamment en matière d’utilisation de pesticides et d’antibiotiques, ou encore de traçabilité.

L’arrivée massive de produits agricoles moins chers, car soumis à des standards environnementaux et sanitaires allégés, pourrait fragiliser les modèles agricoles européens basés sur la qualité et la durabilité. Cet afflux pourrait potentiellement nuire à la préservation d’une production agricole locale adaptée aux besoins et aux exigences des citoyens européens. Est-il réellement possible de garantir une équité sanitaire et environnementale entre les produits importés et ceux produits sur notre territoire ?

Certes, certains secteurs européens, tels que le vin, les spiritueux, ou l’industrie automobile ou pharmaceutique, pourraient bénéficier de la réduction des barrières douanières, mais il est crucial d’examiner l’impact sur les filières les plus vulnérables de notre agriculture.

Les conséquences sur l’environnement et le climat constituent une source d’inquiétude. L’une des préoccupations majeures réside dans la potentielle hausse des exportations de produits agricoles du Mercosur vers l’Europe, en particulier la viande bovine et le soja. Ces productions sont souvent liées à des pratiques d’agriculture intensive et, de manière significative, à une augmentation de la déforestation dans des régions vitales pour la biodiversité mondiale comme l’Amazonie, le Cerrado ou le Gran Chaco.

L’importation de produits générant une empreinte carbone élevée, notamment en raison de la déforestation et du transport sur longue distance, semble en contradiction avec les ambitions européennes du Green Deal et de l’Accord de Paris visant la neutralité climatique d’ici 2050.

Un autre point d’attention est l’inclusion potentielle d’un mécanisme de compensation dans le traité de libre-échange. Certains analystes craignent qu’il ne vienne limiter la capacité de l’Europe à adopter de nouvelles règles environnementales ou sanitaires ambitieuses en phase avec la lutte contre le réchauffement climatique ou la qualité et traçabilité des produits agricoles par peur d’être sollicitée pour des compensations (financières, économiques, …) en cas d’impact négatif sur le commerce.

À l’Afocg, nous sommes conscients que le Traité UE-Mercosur est un projet complexe visant à stimuler les échanges commerciaux. Il invite, une fois de plus, à une réflexion approfondie sur la manière de concilier les « impératifs économiques du libre-échange » avec un modèle agricole Européen plus vertueux ainsi que l’urgence écologique et la nécessité de préserver les ressources pour les générations futures. Il nous paraît essentiel de continuer à suivre de près les développements de cet accord, de ses clauses et de ses potentiels mécanismes de sauvegarde, afin d’évaluer concrètement son impact sur l’avenir de notre agriculture, sur nos fermes et plus généralement sur nos territoires ruraux.

Le Bureau.

Attention aux mails frauduleux

Nous vous relayons une alerte transmise par la Direction des finances publiques concernant des mails frauduleux visant à usurper l’identité fiscale et intercepter ensuite les paiements et tenter par hameçonnage d’obtenir auprès des entreprises des factures clients récentes dans le but d’intercepter par la suite les paiements au profit de l’escroc.

 

Merci de lire attentivement le message ci-dessous pour identifier une éventuelle tentative de fraude et comment la déjouer.
La plus grande vigilance des entreprises est appelée sur cette campagne frauduleuse et, plus généralement sur le risque de fraude par appel de données via des mailings divers et variés.

Dans tous les cas rencontrés :

  • l’imprimé annexe sollicité est proposé en pièce jointe au mail avec une imitation bien réussie des imprimés habituels. Pour autant, l’imprimé sollicité n’existe pas en réalité
  • le nom de l’agent emprunté (différent à chaque fois) n’existe pas dans l’annuaire DGFIP, mais le timbre de signature reprend la charte graphique DGFIP
  • le courriel émane d’une adresse en @verifdgfipentreprise.com. Or les adresses DGFIP, quel que soit les services, ont toutes une terminaison en @dgfip.finances.gouv.fr

MEMO que faire en cas de réception d’un courriel douteux :

En cas de doute quant à la provenance d’un message qui vous serait adressé avec la marque DGFIP, il est conseillé d’en vérifier la réalité en vous adressant à votre service fiscal gestionnaire habituel via la messagerie fiscale sécurisée de l’entreprise sur impots.gouv.fr. En aucun cas, l’entreprise ne doit renvoyer des éléments d’information sur l’entreprise par réponse directe au courriel reçu, la messagerie fiscale sécurisée est faite pour cela, elle protège et elle trace l’envoi. Prenez l’habitude de communiquer avec l’administration fiscale uniquement par ce biais.

Si l’entreprise a été destinataire d’un courriel frauduleux, nous l’invitons à :

  • Ne pas répondre à ce courriel,
  • Ne pas donner suite aux sollicitations dont vous feriez l’objet par la suite de cette personne (par courriel, courrier ou par téléphone),
  • Ne pas transférer ce courriel,
  • Ne pas cliquer sur les liens ou les pièces jointes de ce courriel,
  • Marquer ce courriel comme étant indésirable,
  • Déposer plainte.

En effet, ce type de courriel constitue un hameçonnage ou une tentative d’hameçonnage, visant à se faire remettre des fonds ou communiquer des données confidentielles susceptibles d’être utilisées à des fins frauduleuses. Dès lors, il est conseillé de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend l’entreprise, en fournissant les preuves dont elle dispose.

L’entreprise peut également déposer un signalement sur la plateforme PHAROS (https://www.internet-signalement.gouv.fr).

Pour être accompagner dans ses démarches, l’entreprise, si elle le souhaite, peut contacter la plateforme Info Escroqueries au 0 805 805 817 (numéro gratuit depuis la France). Le service est ouvert de 9h à 18h30 du lundi au vendredi.

Elle peut également bénéficier d’une assistance sur la plateforme cybermalveillance.gouv.fr. »

QUELQUES EXEMPLES :

Le procédé utilisé par l’escroc est le suivant : l’entreprise est préalablement appelée par une personne se présentant comme appartenant à un service de contrôle ou de gestion de la DGFIP, puis l’escroc fait suivre son appel d’un message de type ci-dessous. Parfois, à l’inverse, l’envoi du message précède l’appel de quelques jours.

Vous trouverez ci-dessous 2 exemples de courriels frauduleux rédigés un peu différemment mais avec la même finalité :

20251105-mail-fr-2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

20251105-mail-fr-1