Après plus de 65 années d’application, le régime du bénéfice agricole forfaitaire laisse la place à un régime de microbénéfice agricole dit « micro-BA » à compter de l’imposition des revenus de 2016. Cette réforme de la fiscalité agricole nécessite des instructions administratives pour apporter des compléments d’informations précises et en comprendre le fonctionnement. Dans cette attente, nous vous informons sur les grandes lignes de ce nouveau dispositif.
Auteur : admin-afocg
Actualité Sociale; ce qui change au 01.01.2016
Des Evolutions habituelles à cette période de l’année :
- SMIC : 9.67 € par heure, soit 1 466.65 € brut par mois (pour 151,67 heures)
- Minimum garanti : 3,52 Ä par heure
- Plafond mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) : 3 218 €
- Indemnité repas hors des locaux de l’entreprise (indemnité panier) : 8,90 €
- Gratification minimale des stagiaires (et limite d’exonération) : 3,60 € par heure de stage effectuée
Aides animales 2016
Les éleveurs de chèvres qui sollicitent en 2016 les aides caprines (AC) et les éleveurs de brebis qui demandent les aides ovines (AO) doivent faire leur demande par télédéclaration entre le 2 janvier et le 1er février 2016 inclus.
Les éleveurs de vaches laitières, de vaches allaitantes, de veaux sous la mère et veaux bio doivent faire leur demande (aide bovine laitière ABL – aide bovins allaitants ABA – aides aux veaux VSLM) par télédéclaration entre le 2 janvier et le 17 mai 2016 inclus.
Cette demande s’effectue uniquement par télédéclaration sur le site TéléPAC www.telepac.agriculture.gouv.fr aux dates indiquées ci-dessus, délai de rigueur.
Les éleveurs sont invités à se référer aux notices de chacune de ces aides (disponibles également sur le site TELEPAC) pour vérifier qu’ils répondent aux critères d’éligibilité (effectif minimum, période de détention, critères de productivité, femelles de remplacement…).
Si vous ne possédez pas de numéro PACAGE, rapprochez-vous dès aujourd’hui de la DDT pour obtenir en obtenir un.
Les notices d’information sont disponibles ici.
Source : DDT Du Maine et Loire.08
Complémentaire santé obligatoire; des accords pour la branche agricole
La généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé intervient au 1er janvier 2016. A cette date, tout employeur doit mettre en place une complémentaire frais de santé (mutuelle) pour ses salariés, en respectant les engagements issus de la loi (contrat responsable, panier de soins minimum, participation financière de l’employeur de 50 % minimum,…).
DSN : pour QUI, pour QUOI, pour QUAND ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) a pour vocation de remplacer la plupart des déclarations sociales des employeurs, dans une démarche de simplification et d’allègement des démarches administratives. Issu d’une loi de 2012, le dispositif devait être généralisé ‡ tous les employeurs et élargi à l’ensemble des déclarations concernées au 1er janvier 2016.
L’EARL, une société d’exploitants avant tout
Exploiter une structure agricole à plusieurs, séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, transmettre ou reprendre progressivement son exploitation,…, sont des raisons qui amènent à créer une société. Sans que ce soit son unique but, la mise en société permet aussi parfois d’optimiser les prélèvements fiscaux et sociaux. Pour s’y retrouver et mieux percevoir leurs avantages et inconvénients, nous proposons un petit tour horizon des principales sociétés rencontrées dans le domaine agricole. Après le GAEC (bulletin n° 126), nous poursuivons avec l’Earl.
L’indice des fermages 2015 est en hausse de 1.61 %
L’indice national des fermages pour l’année 2015 s’établit à 110,05 soit une variation par rapport à l’année 2014 de + 1,61 %. Depuis la loi de modernisation de l’agriculture en 2010, l’indexation des fermages est déterminée au niveau national avec l’année 2009 comme année de référence (base 100).
Les conditions d’assujettissement à la MSA en tant qu’exploitant agricole
La loi d’avenir pour l’agriculture d’octobre 2014 a réformé les conditions d’affiliation au régime social des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. La notion d’activité minimale d’assujettissement (AMA) se substitue désormais à celle de surface minimum d’installation (SMI) en tant que nouveau critère d’assujettissement.
Plan de soutien à l’élevage
Plan de soutien à l’élevage.
Dans le cadre du plan de soutien annoncé le 22 juillet dernier et conforté le 3 septembre, le gouvernement a décidé d’accompagner le secteur de l’élevage notamment par une restructuration de l’endettement des exploitations à court, moyen et long terme.
Dans ce sens, une cellule d’urgence est constituée dans chaque département sous l’autorité du Préfet, rassemblant la Banque de France, la direction départementale des finances publiques, la direction départementale des territoires et de la mer, les banques intervenant en agriculture, les centres de gestion, la MSA, les fournisseurs de l’agriculture et la Chambre d’Agriculture.
Cette cellule d’urgence se réunira sous le sceau de la confidentialité pour :
identifier les élevages en difficulté et repérer les situations devant être traitées en priorité, diagnostiquer la nature des difficultés, définir les mesures adaptées à leur situation.
Ce plan de soutien comprend un FAC Elevage qui prend le relais du FAC porc et du FAC viande.
L’imprimé FAC Elevage doit être déposé à votre DDT(m) dès que possible pour en accélérer le traitement (au plus tard 30 septembre en Maine-et-Loire, et au plus tard le 30 octobre en Vendée).
Le formulaire est disponible en téléchargement auprès des DDT départementales.
Avance de trésorerie remboursable.
Pour les adhérents qui n’auraient pas fait la demande d’ATR (avance de trésorerie remboursable) au 20 août, vous trouverez ci-dessous le nouveau formulaire de demande d’avance de trésorerie, à faire au plus tard pour le 31/10/2015.
Une avance de trésorerie de 95% des aides versées en 2014 sera versée début décembre.
(Actualisé 14.10.2015)
Résultats économiques des exploitations bio pour l’année 2013
Pour la première année, l’Afocg a collecté les résultats économiques de 140 exploitations bio des adhérents de l’Afocg Vendée-Maine et Loire et de la Loire Atlantique afin de réaliser un référentiel statistique.